Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Définitions

• « Éditeur » : la société [Nom de votre entreprise], éditrice du Service MindShare Home.
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Foyer » : groupe d'Utilisateurs partageant certaines données via le mode Foyer du Service.
• « Contenu » : toute information, donnée ou élément ajouté par l'Utilisateur au Service.
• « Cloudy » : l'assistant virtuel intégré au Service, utilisant l'intelligence artificielle.

Article 2 – Objet du Service

MindShare Home est une application d'aide à la gestion de la charge mentale domestique. Le Service permet notamment de :

• Déclarer et suivre les tâches quotidiennes
• Visualiser un score de charge mentale
• Dialoguer avec l'assistant Cloudy
• Partager la charge avec les membres d'un Foyer
• Générer des bilans exportables
• Accéder à des conseils personnalisés

Article 3 – Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible gratuitement dans sa version de base. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent un abonnement Premium.

3.2 Inscription

L'utilisation des fonctionnalités principales requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.3 Conditions d'âge

Le Service est destiné aux personnes de 15 ans et plus. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal.

Article 4 – Création de Compte

4.1 Identifiants

L'Utilisateur choisit une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte.

4.2 Sécurité

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : support@mindshare-home.app

4.3 Un Compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension du Service.

Article 5 – Utilisation du Service

5.1 Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination : gestion personnelle ou familiale de la charge mentale domestique.

5.2 Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Collecter des données d'autres Utilisateurs
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou nuisibles
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés
• Revendre ou redistribuer le Service
• Usurper l'identité d'un tiers

5.3 Mode Foyer

En utilisant le mode Foyer, l'Utilisateur accepte de partager certaines données avec les membres invités. Il garantit avoir obtenu le consentement des personnes concernées avant de les inviter. Chaque membre du Foyer reste responsable de ses propres données et interactions.

Article 6 – Assistant Cloudy

L'assistant Cloudy est alimenté par l'intelligence artificielle. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les réponses de Cloudy sont générées automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes
• Cloudy ne remplace pas un professionnel de santé mentale ou un conseiller conjugal
• Les conversations avec Cloudy sont enregistrées pour améliorer le service (voir Politique de confidentialité)
• En cas de détresse, l'Utilisateur est invité à contacter des services spécialisés (numéros d'urgence fournis dans l'application)

Article 7 – Abonnement Premium

7.1 Fonctionnalités Premium

L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées : export PDF illimité, historique complet, statistiques détaillées, et autres fonctionnalités indiquées dans l'application.

7.2 Tarification

Le tarif de l'abonnement Premium est indiqué dans l'application et sur le site web. Actuellement : 5€/an. Ce tarif peut être modifié, les abonnés existants étant informés 30 jours avant toute augmentation.

7.3 Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue via les plateformes App Store ou Google Play. L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf désactivation dans les paramètres du store concerné, au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

7.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, graphismes, code source, base de données, personnage Cloudy) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les Contenus qu'il publie, mais accorde à l'Éditeur une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre du fonctionnement du Service.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à assurer le bon fonctionnement du Service dans la limite des possibilités techniques. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

• Un fonctionnement ininterrompu du Service
• L'absence totale d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les appareils
• L'atteinte d'objectifs personnels spécifiques

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Contenus qu'il y publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ses Contenus ou à son utilisation du Service.

Article 10 – Suspension et résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant support@mindshare-home.app. La suppression entraîne l'effacement définitif des données après le délai légal de conservation.

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement nuisible aux autres Utilisateurs. L'Utilisateur sera informé par email, sauf en cas d'urgence ou de violation grave.

Article 11 – Modifications du Service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le Service et les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par email ou via l'application 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 – Médiation et litiges

12.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client : support@mindshare-home.app

12.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

12.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Plateforme européenne de règlement en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/